Dans une décision du 21 mars 2025, l'Autorité a autorisé le rachat par Auchan de 98 magasins Casino sous réserves d'engagements dont un particulièrement inédit.
Stell'in
25 avril 2025
Loi SRP + 10 et encadrement des promotions
La loi n°2025-337 du 14 avril 2025 apporte des nouveautés applicables aux produits alimentaires et de grande consommation.
Stell'in
18 juin 2025
Les sanctions administratives des conventions annuelles
Analyse des décisions récentes infligeant de lourdes amendes aux principaux distributeurs alimentaires en matière de conventions annuelles.
Stell'in
11 avril 2025
Précisions importantes de la CJUE en matière de distribution exclusive
Dans un arrêt sur renvoi préjudiciel du 8 mai 2025, la Cour de justice apporte des précisions importantes sur la protection contre les ventes actives.
Stell'in
16 mai 2025
Rupture brutale des relations commerciales établies
Dans un arrêt du 19 mars 2025, la Cour de cassation s'est prononcée sur trois sujets qui soulève souvent des difficultés d'appréciation.
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