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Nos actualités

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28 mai 2026

Nouveaux seuils contrôle des concentrations

Les nouveaux seuils de notification des concentrations s'appliqueront aux opérations notifiées à l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2026.

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30 octobre 2025

Secteur du luxe - pratiques anticoncurrentielles en matière de prix

La Commission européenne a sévèrement sanctionné les marques Gucci, Chloé et Loewe pour violation des règles de concurrence en matière d'entente anticoncurrentielle (article 101 du TFUE)

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18 juin 2025

Les sanctions administratives des conventions annuelles

Analyse des décisions récentes infligeant de lourdes amendes aux principaux distributeurs alimentaires en matière de conventions annuelles.

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16 mai 2025

Rupture brutale des relations commerciales établies

Dans un arrêt du 19 mars 2025, la Cour de cassation s'est prononcée sur trois sujets qui soulève souvent des difficultés d'appréciation.

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9 décembre 2025

Flash info – Déclaration des pénalités logistiques

Les plateformes dédiées à la déclaration des pénalités logistiques par les fournisseurs et des distributeurs sont en lignes

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9 juillet 2025

L'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie a publié son rapport d'activité 2024

L'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie a publié son rapport d'activité 2024

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12 juin 2025

Rachat de magasins Casino par Auchan

Dans une décision du 21 mars 2025, l'Autorité a autorisé le rachat par Auchan de 98 magasins Casino sous réserves d'engagements dont un particulièrement inédit.

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25 avril 2025

Loi SRP + 10 et encadrement des promotions

La loi n°2025-337 du 14 avril 2025 apporte des nouveautés applicables aux produits alimentaires et de grande consommation.​

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11 septembre 2025

Contrôle des investissements étrangers en France

La Direction générale du Trésor du ministère de l’Economie publie ses nouvelles lignes directrices et son rapport annuel 2024.

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11 avril 2025

Précisions importantes de la CJUE en matière de distribution exclusive

Dans un arrêt sur renvoi préjudiciel du 8 mai 2025, la Cour de justice apporte des précisions importantes sur la protection contre les ventes actives.​

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5 juin 2025

Distribution exclusive

Décryptage de l’arrêt préjudiciel rendu le 8 mai 2025 par la CJUE sur la portée de la protection du distributeur exclusif contre les ventes actives d’autres acheteurs

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